Assurance Dommage Ouvrage

Obligatoire pour tout projet immobilier, l’assurance dommage-ouvrage est une assurance de pré-financement. Elle vous permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel.

Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale, ceci afin d’éviter une prise en charge allongée par les litiges pouvant exister entre les différents corps-d’états.

Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.

En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommage-ouvrage. L’absence de cette attestation peut entraîner l’annulation de la transaction sans indemnités, ou, l’application d’une moins-value.