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Dans quels cas vous devrez obligatoirement obtenir un permis de construire ?

• Pour la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m2
• Pour une extension comprise entre 20 et 40m2 de surface plancher mais portant la surface totale de la construction au-delà de 150m2. Vous aurez également l’obligation de faire appel à un architecte au-delà de ce seuil.
• Lors d’une modification des structures porteuses ou la façade d’un bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un bâtiment d’habitation en local commercial).
• Pour la réalisation de travaux sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Pour la réalisation de travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Dans quels cas les travaux sont dispensés d’un permis de construire mais nécessitent tout de-même une déclaration préalable :

• Pour la création d’une surface plancher comprise entre 5 et 20m2 de surface plancher. Ce seuil est porté à 40m2 si la construction se situe dans une zone v-couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou document assimilé et que les travaux projetés ne portent pas la surface totale de la construction au-delà de 150m2.
• Pour le ravalement ou tout autres travaux modifiants l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Lors de la modification de la destination d’un immeuble, même lorsque celle-ci ne nécessite pas de travaux.